Le mode de fonctionnement du Comité des plaintes, d’enquête et de discipline (CPED) de CRHANB
CRHANB s’engage à fournir une procédure de traitement des plaintes fondée sur des principes d’impartialité et d’équité procédurale pour toutes les parties.
Qui peut déposer une plainte?
Une plainte contre un membre de CRHANB peut être enregistrée par n’importe qui, y compris un membre du public, un membre de CRHANB ou par l’Association elle-même.
Comment déposer une plainte auprès de CRHANB
Toutes les plaintes doivent être reçues par écrit (courrier ou courriel). Elles doivent indiquer d’une façon claire et précise les suivantes.
- Le nom au complet du plaignant et ses coordonnées
- Le nom(s) des membre(s) qui font l’objet de la plainte
- Une description du problème et quelle section(s) du Code de déontologie national qui sont présumées avoir été violées
- Une chronologie des événements, y inclus la date(s), l’heure et l’endroit où ont eu lieux les événements précisés
- Le nom(s) et les coordonnées des témoins ou de toute autre personne qui peut être en mesure de fournir des renseignements supplémentaires
- Un sommaire de la plainte et des copies de tous les documents (lettres, etc.) qui appuient la plainte. S’il est allégué que plus d’une section du Code de déontologie national a été violée, les documents à l’appui doivent clairement indiquer laquelle des allégations ils prennent en charge.
La plainte écrite doit être envoyée par courrier ou courriel.
Que se passe-t-il après l’envoi de la plainte écrite à CRHANB?
Une fois reçue, l’information contenue dans la plainte est examinée par CRHANB et, si nécessaire, on communiquera avec le plaignant pour obtenir des éclaircissements. Dans le but de maintenir une divulgation complète, une fois toutes les informations pertinentes à la plainte ont été reçues, une copie de la plainte, y compris les documents à l’appui seront envoyés au membre qui fait l’objet de la plainte. Les renseignements envoyés au membre :
- incluent le nom du plaignant, mais pas leurs coordonnées;
- seront acheminés au membre par courrier recommandé.
Qu’en est-il des plaintes anonymes?
CRHANB ne peut pas agir sur une plainte anonyme. Une plainte doit inclure le nom et les coordonnées de la personne qui dépose la plainte et le nom du membre de CRHANB impliqué.
Est-il possible de faire appel d’une décision du Comité des plaintes, d’enquête et de discipline (CPED)?
Soit le plaignant ou le membre qui a fait l’objet de la plainte peut demander une révision de la décision du CPED par le Comité d’appel. La demande d’appel doit être soumise dans les 30 jours civils qui suivent la décision du CPED et inclure les raisons fournies au plaignant et au membre.